Article 11 Loi Evin. L'archive du mois de janvier 2021 Région Pays de la Loire Le refus d'adhésion est alors dit « de droit », pour cela il convient de se rapprocher de l'article 11 de la loi 89-1009 du 31/12/1989, dite « loi Évin » - Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l.
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L'article 12 de la Loi Évin est le deuxième apport important de cette loi L'article 11 de la loi EVIN prévoit en effet expressément qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à.
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Dès cette époque, la loi Evin en son article 11 consacre le droit pour tout salarié de refuser d'adhérer à une mutuelle d'entreprise lorsque le salarié est déjà employé au sein de l'entreprise avant la mise en place de la mutuelle d'entreprise. 11 loi Evin) X: X: OK: Aucun: Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat ≥ 12 mois si refus par écrit + tous documents justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties: OK: OK: OK: Justificatif: Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat La loi Evin est entrée en vigueur le 31 décembre 1989, soit 26 ans avant l'entrée en vigueur de la loi ANI
L'archive du mois de janvier 2021 Région Pays de la Loire. La loi Evin du 31 décembre 1989 dresse, à son article 10, la liste des articles qu'elle comporte qui sont d'ordre public et qui doivent donc s'appliquer en toutes circonstances, quelle que soit la loi régissant le contrat Dès cette époque, la loi Evin en son article 11 consacre le droit pour tout salarié de refuser d'adhérer à une mutuelle d'entreprise lorsque le salarié est déjà employé au sein de l'entreprise avant la mise en place de la mutuelle d'entreprise.
Pierrat Focus sur la loi Evin dans l’audiovisuel.... Celui-ci donne aux employés des garanties sur leurs frais de santé à un tarif négocié par l. En application de l'article 11 de la loi Évin, lorsqu'un régime collectif frais de santé ou prévoyance à affiliation obligatoire est mis en place par voie de décision unilatérale de l'employeur (DUE), les salariés déjà employés dans l'entreprise à cette date ne peuvent être contraints d'y adhérer.